Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : »1° Le 1° de l’article L. 123‑1 est abrogé ; « 2° Est ajouté un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 123‑3. – S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricol...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Garantir la clarté et l’intelligibilité des textes et, à défaut, s’assurer que les dispositions obscures s’interprètent en faveur de ceux qu’elles obligent. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à définir le champ de l’habilitation de manière à ce que celle-ci mène à une véritable simplifica...

Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ». Exposé sommaire : Le rétablissement de notre souveraineté agricole et l’aide à la transmission passent par d’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs. C’est pourquoi amendement tend ...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au mê...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connai...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, de s’opposer aux décisions prises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si l’essai fait l’objet d’un contrat entre deux chefs d’exploitation expérimentés, la durée peut alors en être limitée à six mois renouvelables une fois. » Exposé sommaire : L'essai réalisé entre un chef d'exploitation expérimenté et un jeune diplômé a du sens sur une durée d'un an, ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1°Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ». 2° L’article L. 654-1 est complété...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Renforcer la simplification administrative en supprimant notamment le conseil stratégique phytosanitaire ; ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à opérer une simplification administrative pour les agriculteurs. Il convient donc de supprimer le conseil stratégique phyt...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le point d’accueil veille à bien informer le porteur de projet des caractéristiques antérieures des sols, notamment ceux qui bénéficient du label de certification « agriculture biologique ». » Exposé sommaire : Une des mesures importantes est de garantir que les terres utilisées pour l'agricul...

À l’alinéa 6, après le mot « eau » insérer les mots : « et également des retenues collinaires, ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi a pour objectif principal de rendre les décisions des tribunaux plus rapides lorsqu'il y a des conflits concernant la construction de barrages ou autres infrastructures hydrauliques pour l'agricu...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la loi actuelle sur la transmission des exploitations agricoles plus bénéfique pour un plus grand nombre d'agriculteurs approchant de l'âge de la retraite. Pour y parvenir, l'idée est d'étendre les avantages de cette loi aux agri...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour favoriser le développement des pratiques agroécologiques, le crédit d’impôts dont bénéficient les entreprises agricoles mentionné à l’article 244 quater L du code général des impôts leur est accordé jusqu’à 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà proposé dans le cadre du proje...

À l’alinéa 16, après le mot : « régions » insérer les mots : « , des départements, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes elles-mêmes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des représentants des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux instances nati...

A l’alinéa 1, après le mot : « régions », insérer les mots « , départements, établissements publics de coopération intercommunale et les communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation des départements, groupements de communes et des communes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leur contribution...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La France se fixe également comme objectif de porter le nombre d’installations et de transmission d’exploitations agricoles à au moins 20 000 par an. » Exposé sommaire : D'ici dix ans, la moitié des agriculteurs atteindront l'âge de la retraite, et au cours de cette décennie, la France aura perd...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « alimentaire », insérer les mots « et agricole ». Exposé sommaire : Si ce texte introduit une différence entre la souveraineté alimentaire et agricole, il convient dès lors de prendre en compte l'importance de la souveraineté agricole en ce qu'elle n'a pas nécessairement toujours pour o...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...