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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4572 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 172‑5 du code de l’environnement, après le mot :« établissements, », sont insérés les mots :« terres agricoles, ».
Exposé sommaire :
Le rétablissement de notre souveraineté agricole et l’aide à la transmission passent par d’avantage de sécurité juridique pour les agriculteurs.
C’est pourquoi amendement tend à mettre fin à la possibilité pour les agents de l’Office Français de la Biodiversité d’effectuer des contrôles sur des terrains agricoles privés sans en informer le procureur de la République.
Aux termes de l’article L. 172-5, al.2 du Code de l’environnement, les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont « tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder » à différents types de locaux professionnels, mais pas les terrains eux même qui sont librement accessibles. En effet, « les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l’alinéa 2 de l’article L. 172-5 » (Crim. 16 janv. 2024, n° 22-81.559).
Ainsi, les agriculteurs qui travaillent sur leur propriété se trouvent constamment sous la menace d’une inspection de la part d’un service spécialisé dont aucun magistrat ne contrôle l’opportunité.
Ce droit maintien chez les agriculteurs la crainte constante d’un contrôle, d’autant plus que les peines encourues ne sont pas négligeables et les infractions parfois difficiles à définir clairement.
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