Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des Français » le mot : « françaises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des conjoints d’agriculteurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'augmenter les revenus des conjoints d'agriculteurs, reconnaissant ainsi leur contribution essentielle mais souvent sous-évaluée au sein des exploitations agricoles. Ces conjoints pa...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculteurs », insérer les mots : « , des retraités agricoles ». Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objectif d'augmenter les pensions de retraite des agriculteurs, reconnaissant ainsi leur contribution vitale à notre économie et à notre sécurité alimentaire. Les agriculteurs jouent un rôle essenti...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à développer une politique ambitieuse de construction et de développement d’infrastructures de stockage d’eau pour l’agriculture ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du développement et de la réalisation d'infrastructures de stockage d'eau à des fins agric...

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « de circuits courts, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure et valoriser la notion de circuits courts dans l'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. L'...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Sa capacité à allouer les moyens financiers nécessaires à la recherche dans la viticulture pour développer des cépages plus résistants à la maladie et au stress hydrique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de développer la recherche pour développer des cépages ...

À l’alinéa 9, après le mot : « déclin, » insérer les mots : « d’assurer le maintien d’un maillage de proximité de ses abattoirs sur notre territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité de développer des abattoirs de proximité en France afin de garantir la pérennité d'un élevage durable sur notre territo...

I. – L’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1. – L’entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation, y compris ceux entrant dans le prolon...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’indemnisation financière des pertes, le financement d’appui financier à la recherche, l’accompagnement technique et le déploiement de solutions alternatives en cas d’interdiction ou de restriction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Les i...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social, économique et sanitaire qu’aurait pu avoir l...

La section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑8‑1. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait...

Après l’article L. 327‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 327‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 327‑2. – En cas de choix délibéré d’un exploitant agricole d’exercer en société créée de fait au sens de l’article 1871 du code civil ou d’indivision, le caractère agricole est reconnu à la personne morale au sens d...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et de tout financement pour l’installation d’un agriculteur ». Exposé sommaire : Article consolidé L. 221‑5 du Code monétaire et financier consolidé, alinéa 3 : « Les ressources collectées par les établissements distribua...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact agronomique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur les parcelles ...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de verges et cultures abandonnées qui deviennent des foyers potentiels de maladies comme la flavescence doré...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Au plus tard le 31 décembre 2024, et afin de garantir la bonne application de l’article 3 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le niveau d’étude des enfants de non-salarié agricole en identifiant notamment la précarité pécuniaire que peuvent rencontrer lesdits enfants dans la poursuite de leurs études et...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...