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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4570 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. »
« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques :
- Risque de manque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposer de formation afin d’attirer les porteurs de projet souhaitant s’installer rapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur de projet vers des formations qu’elles organisent.
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pas aux besoins de compétences du porteur de projet, compromettant ainsi la viabilité et la pérennité du projet. C’est pourquoi il est crucial de systématiser la réalisation d’un état des lieux des compétences professionnelles du porteur de projet afin de garantir que le parcours de formation proposé corresponde à ses besoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voire inexistants. Ainsi, cet amendement conserve la rédaction initiale du projet de loi pour les personnes ayant un projet de cession d’exploitation, n’imposant pas systématiquement la réalisation de cet état des lieux, afin de ne pas alourdir la procédure.
De plus, l'amendement supprime le rôle attribué aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle tel qu'il est prévu dans le projet de loi initial, car ce rôle est similaire à celui des conseillers en formation, ce qui est redondant et non pertinent. Il serait plus judicieux de redéfinir leur fonction, par exemple en les chargeant de garantir la qualité des parcours de formation recommandés, afin de pallier les problèmes évoqués précédemment.
Ainsi, cet amendement ouvre la possibilité d'adopter un autre amendement complémentaire visant à redéfinir le rôle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d’Agriculture de la Région PACA.
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