Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des » les mots : « au 1° , » Exposé sommaire : Le présent amendement, est une proposition de simplification rédactionnelle, il prop...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien de l’état débroussaillé relevant de l’article L. 134‑10 du code forestier, et ou dans un cadre sanitaire relevant de l’article 350‑3 alinéa 3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le pré...

À l’alinéa 3, après le mot : « majeure », insérer les mots : « déjà chef d’exploitation ou titulaire des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole ». Exposé sommaire : Le droit à l'essai entre pleinement dans le cadre de l'expérience professionnelle et ne fait plus partie de la partie pratique de la formati...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Les programmes d'enseignement agricole doivent désormais intégrer des sujets tels que la gestion managériale et financière des entreprises, tout comme ils abordent les thématiques de l'agroécologie et du changement climatique....

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec le précédent, demande la suppression de l'alinéa 33 de l'article 14. Dans le cadre du non respect des législations, l'autorité administrative peut fixer "toute autre prescription nécessaire" selon l'alinéa 31, prérogatives si larges, qu'elles sont déjà dispropo...

I. – Supprimer les alinéas 30 à 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : La proposition d'écriture du nouvel article L.412-25 du code de l'environnement est, certes, ambitieuse, mais tout à fait disproportionnée, tout particulièrement la possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription né...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnée au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature ». ...

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement z...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ils participent à des actions de partenariat permettant de favoriser les liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles. » Exposé sommaire : L'attractivité des métiers agricoles dépend en grande partie de celle des formations qui y sont associées. Pour garantir la qualité des pr...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par la CNAOC, il propose dissuader les propriétaires de conserver des parcelles de vignes non exploitées par la mise en œuvre d’un dispositif de sa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou plus expérimente » les mots : « , ou plusieurs, expérimentent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’accroitre le nombre d’actifs agricoles et le nombre d’installations d’exploitants chaque année. » Exposé sommaire : Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier pour notre agriculture, en effet, 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entr...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « issue de la production nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir la production nationale de l'agriculture française dans le cadre de l'éducation des enfants à l'école.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agriculture » insérer le mot : « française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser nos enfants spécifiquement à la richesse exceptionnelle de l'agriculture "française", les invitant ainsi à découvrir et à comprendre sa valeur particulière. Ainsi, ils comprendront l'import...

Après l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2‑1. – L’État reconnaît l’intérêt primordial du pastoralisme dans la lutte contre l’extension des feux d’espaces naturels. » Exposé sommaire : L'amendement présenté vise à reconnaître le rôle clé du pastoralisme dans la...

Après l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2‑1. – L’État reconnaît l’intérêt primordial de la viticulture dans la lutte contre l’extension des feux d’espaces naturels. » Exposé sommaire : Le présent amendement reconnaît l'importance de la viticulture comme outil...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à maintenir un maillage de proximité de ses abattoirs afin de garantir la pérennité d’un élevage durable sur notre territoire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité de développer des abattoirs de proximité en France afin de garantir la...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et d’exportations » Exposé sommaire : Il est crucial de différencier les importations des exportations, car ces deux flux commerciaux affectent de manière très différente le secteur agricole national. Les importations, souvent moins coûteuses du fait de bas prix de production à l'étranger, peuv...