Les interventions de Johnny Hajjar sur ce dossier
1194 amendements trouvés
Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optim...
Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 250 ...
I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – L...
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...
I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’est ...
I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1., les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « classés "gîte de France" dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même cod...
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d’hébergement des associations et organismes non lucratifs qui sont mis à disposition du public cible pour l’accomplissement de de leur objet social. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une an...
Le premier alinéa de l’article L. 721‑17 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition concerne notamment les frais de tenue de compte, les frais d’abonnement à des services de banque à distance, les frais d’abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS, les fra...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises opérant notamment dans les collectivités régies par l’articl...
I. – Le 3 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » ; 2° Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie ...
I. – La deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...
I. – Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente mois pour les investissements portant sur les véhicules électriques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...
I. – À l’article L. 422‑27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « embarquements », sont insérés les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 721‑17 du code monétaire et financier, après la référence, : « L. 312‑1 », sont insérés les mots : « , notamment les frais de tenue de compte, les frais de fourniture de carte de débit et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ». II. – La perte de recettes pour l’État es...
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est ainsi modifiée : – Après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « , en 2025 ou en 2026 » ; – À la fin, les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes ...
I. – Le I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexago...
I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 997 000 » le montant : « 1 045 854 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 975 000 » le montant : « 1 022 776 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèv...