Amendement N° 1999A (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par la loi Lurel en interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires d’Outre-mer aux tarifs pratiqués en France hexagonale pour un même niveau de prestations.

Si la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel », a bien introduit l’article L. 711-22 dans le code monétaire et financier, des différences de tarification des services bancaires aux particuliers dans les territoires ultramarins subsistent.

Ainsi, tandis qu’en 2022 les frais de tenue de compte par an étaient de 20,23 euros en France hexagonale, ils étaient de 26,33 euros en Martinique. Le montant d’une cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement s’élevait, d’autre part, à 23,80 euros en France hexagonale, contre 28 euros en Guadeloupe, ou 36 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces différences de traitement doivent donc être supprimées afin de parvenir à une égalité de fait des Français, qu’ils soient domiciliés en France hexagonale ou en Outre-mer.

Cet amendement est issu de la proposition n°1 du rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution publié en juillet 2023.