Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les taxes du tabac sont gelées l’année 2022. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les augmentations de tarif encouragent l’essor d’un réseau de vente parallèle, estimé à 30 % de la consommation, échappant à toute taxation. Il est plus avantageux de maintenir les tarifs et de lutter contre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Un médecin ayant le statut de retraité qui désire reprendre une activité afin de répondre aux besoins des services hospitaliers en manque de personnel ou dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique, est exonéré de cotisation retraite. II. – La perte de re...

"Modification de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilité du choix de secteur conventionné selon la convention médicale." Exposé sommaire : Aucune répercussion financière pour la Sécurité sociale et les finances publiques Il existe trois secteurs : deux sont dits conventionnés et le 3ème non conventi...

I. – Pour les infirmiers libéraux exerçants dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur ait proposé en échange de cet effort une suppressi...

I. – Pour les médecins libéraux exerçants dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur ait proposé en échange de cet effort une suppression...

I. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – En cas de suspicion de covid-19, toute personne quel que soit son statut vaccinal, doit pouvoir effectuer un test de dépistage antigénique ou PCR gratuit. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de la création d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d’assurance maladie et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin d’un suivi psychologique auprès d’un psyc...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue ou un psychiatre dans le cadre ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Notre amendement est une conséquence de notre amendement de suppression de l'article 15 et pour les mêmes raisons. · nous sommes opposés aux trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées. · nous contestons les hypothèses économiques, à commencer la prévision de croissance du PIB, sur lesquelles est ...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot : « à ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

Le Gouvernement présente, avant le 31 décembre 2023, un rapport au Parlement sur l’impact sanitaire et le coût de la prise en charge des pathologies liées à l’addiction des jeux d’argent, notamment en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement formule une demande de rapport améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2023, autoriser le remplacement des cartes Vitale actuelles par des cartes infalsifiables contenant des données biométriques afin de sécuriser la délivrance et l’utilisation des cartes Vitale. Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa ...

Un rapport portant bilan de la politique de santé publique concernant le tabac est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport compile les études relatives aux mesures d’augmentation du prix du tabac visant à l’éviction de sa consommation, les informations relatives au nombre de vies sauvées par cette politique, et un bilan ...

Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ». Exposé sommaire : La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, i...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à génére...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’att...