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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1969 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I. – Pour les médecins libéraux exerçants dans des secteurs non tendus et acceptant d’officier dans les zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique de façon ponctuelle, au minimum une journée par semaine, il leur ait proposé en échange de cet effort une suppression des cotisations sociales sur les montants perçus lors de cette activité dans ces zones. Cette suppression des cotisations sociales est limitée à 20 % des sommes totales perçues au cours de son activité annuelle globale. »
II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale sera prise en charge par les collectivités territoriales
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’encourager les médecins libéraux à exercer dans les zones qualifiées de déserts médicaux afin d’améliorer rapidement l’offre de soins.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les médecins à exercer dans ces territoires sans leur imposer de changement de bassin de vie. En effectuant un jour par semaine le trajet vers une telle zone, ils bénéficieront d’un avantage fiscal motivant.
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