Amendement N° 1490 (Sort indéfini)

Le III de l’article 27 prévoit que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale, prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie permettant, au total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’euros dès 2023.

À défaut d’accord, les baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle seront décidés par arrêtés.

Ces mesures d'économie passeraient vraisemblablement par une baisse de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est actuellement fixée à 0,27 euro.

Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française.

Les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement auraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffre d’affaires dans un contexte d’économies.

Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession, qui doit faire face à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l’inflation : logistique, équipements, énergie, salaires.

La situation financière actuelle des laboratoires de biologie est conjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a été dopé de façon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lien avec la croissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après le rapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité va même reculer de -1,7% en 2022.

L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % du total des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans, alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période, de presque 30 %.

Il n’est pas souhaitable que la loi de financement de sécurité sociale fixe un cadre conventionnel trop rigide. Elle doit, au contraire, se contenter de fixer le cap et créer les conditions propices pour que les discussions entre les professionnels de la biologie et la CNAM s’épanouissent.

Cet amendement de repli suggéré par l’Alliance de la Biologie Médicale précise donc que l’objectif de 250 millions vaut uniquement pour l’exercice 2023, à charge ensuite pour l’assurance-maladie de discuter avec les biologistes en vue de discuter d’un nouvel accord pour les années 2024 à 2026. Il précise aussi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par la crise sanitaire fasse également partie de l’accord.