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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1971 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
"Modification de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilité du choix de secteur conventionné selon la convention médicale."
Exposé sommaire :
Aucune répercussion financière pour la Sécurité sociale et les finances publiques
Il existe trois secteurs : deux sont dits conventionnés et le 3ème non conventionné. Contrairement au secteur 1, le médecin de secteur 2 peut pratiquer des dépassements d’honoraires. Or le choix entre les secteurs est posé aux praticiens qui débutent mais certaines décisions sont irrévocables : si un médecin opte pour le secteur 1, il n’est plus autorisé à passer en secteur 2, même s’il gagne en expérience et souhaite voir ses revenus évoluer. Cela crée des réticences à opter pour le secteur 1, alors qu’il pourrait être envisagé comme un tremplin par les jeunes médecins.
Il est important de redonner de la liberté à la médecine libérale, en intégrant davantage de souplesse dans les modèles de rémunération.
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