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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1711 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Le Gouvernement présente, avant le 31 décembre 2023, un rapport au Parlement sur l’impact sanitaire et le coût de la prise en charge des pathologies liées à l’addiction des jeux d’argent, notamment en ligne.
Exposé sommaire :
Cet amendement formule une demande de rapport améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Le rapport a pour objet l'annexe B de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et l'article 8 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le trouble lié au jeu d'argent ou du jeu d'argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démocratisation des supports digitaux, et qui a une incidence de plus en plus néfaste sur l'équilibre financier des ménages français.
En plus d'avoir un impact certain sur la fragilité des finances et des dettes personnelles, cette addiction est responsable de pathologies en cascade qui ont un impact sur le budget de la sécurité sociale : dépression, alcoolisme, violence, prise de risque physique, etc.
Le sens de cet amendement est de demander au Gouvernement d'établir et présenter un rapport sur l'impact sanitaire du secteur des jeux d'argent, notamment en ligne, et sur le coût global de la prise en charge des pathologies qui lui sont liées.
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