Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1959 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie, et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin, de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue ou un psychiatre dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, à destination des agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Alors que le nombre de suicides et de tentatives de suicides, mais aussi de cas de dépressions et d’agents en situation de détresse psychologique ne cesse d’augmenter au sein des forces de l’ordre, la question de l’efficacité du suivi psychologique proposé aux fonctionnaires et militaires des forces de sécurité intérieure se pose de façon prégnante.
A ce jour, un suivi est proposé aux fonctionnaires de la police nationale au sein du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), et aux militaires de la gendarmerie dans le cadre de la section psychologique soutien et intervention (PSI). Toutefois, ces modalités paraissent insuffisantes à plusieurs titres. En premier lieu, il apparaît opportun d’étendre aux fonctionnaires des polices municipales mais aussi de la direction des Douanes et Droits indirects la mise en place de possibilités de suivi, tant eux aussi sont confrontés à d’importantes difficultés. En second lieu, les solutions actuellement proposées font l’objet d’une certaine méfiance de la part des agents qui émettent notamment des doutes quant à la confidentialité réelle des échanges et qui craignent d’être potentiellement pointés du doigt par l’administration. Sans préjuger de la qualité du suivi déjà proposé, les craintes ressenties par les militaires et fonctionnaires remettent de fait en cause l’efficacité de ces mesures.
Il apparaît donc nécessaire, afin d’assurer une prévention plus efficace des suicides et des cas de détresse psychologique au sein des forces de sécurité intérieure, d’offrir de nouvelles possibilités plus larges d’accompagnement. Le présent amendement vise donc à mettre en place une expérimentation permettant de juger de l’efficacité d’une mesure ayant pour but l’instauration d’une prise en charge intégrale par les régimes obligatoires d'assurance maladie et sans adressage préalable obligatoire de la part d’un médecin d’un suivi psychologique auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue, dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé, à destination des agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des Douanes et Droits indirects ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale. S’agissant là d’une revendication de longue date des syndicats de police, il semble opportun d’expérimenter cette mesure.
Tel est le sens de cet amendement.
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