Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1488 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
« 2° Une baisse de 0,01 € des tarifs de la lettre clé B mentionnés à l’annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux, transitoirement pour la période allant du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 inclus. »
Exposé sommaire :
Le III de l’article 27 prévoit que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale, prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie permettant, au total, de générer une économie d’au moins 250 millions d’euros dès 2023.
À défaut d’accord, les baisses de tarifs et le montant de la contribution exceptionnelle seront décidés par arrêtés.
Ces mesures d'économie passeraient vraisemblablement par une baisse de 0,02 euro, dès 2023 et jusqu’en 2026, la valeur de la lettre clé B, qui permet la facturation des examens de biologie médicale et est actuellement fixée à 0,27 euro.
Or, si cette voie était suivie, elle déstabiliserait profondément la biologie médicale française.
Les mesures d’économies envisagées par le Gouvernement auraient pour conséquence, en projetant l’inflation actuelle sur 2023, de diviser par plus de 6 le taux de résultat net des laboratoires, qui passerait de 11,7% en année « normale » à 1,9% du chiffre d’affaires dans un contexte d’économies.
Ce taux de résultat net est nettement insuffisant pour soutenir les investissements nécessaires à la bonne réalisation des laboratoires et mettrait à mal les atouts de la profession, qui doit faire face à une augmentation très significative des frais de fonctionnement résultant de l’inflation : logistique, équipements, énergie, salaires.
La situation financière actuelle des laboratoires de biologie est conjoncturelle : le chiffre d’affaires du secteur a été dopé de façon artificielle par la crise Covid et n’a aucun lien avec la croissance naturelle du marché. D’ailleurs, d’après le rapport « Charges et Produits » 2023 de la CNAM, l’activité va même reculer de -1,7% en 2022.
L’enveloppe de biologie médicale, qui ne représente que 1,8 % du total des dépenses de santé, a progressé seulement de 3 % en 9 ans, alors que les volumes de prescription ont crû, sur la même période, de presque 30 %.
Pour autant cet amendement suggéré par l’Alliance de la Biologie Médicale ne rejette pas cette exigence d’économies mais vise à renforcer les économies demandées pour 2023 en ne mettant pas en danger toute la profession. Il renvoie, à défaut d’accord entre les parties, à un arrêté ministériel la mise en œuvre de deux mesures adaptées à la situation :
- une remise au profit de l’Assurance Maladie du montant perçu par les laboratoires de biologie médicale au titre de la majoration de la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur la période ayant couru du 15 avril au 15 juin 2022 (soit 115 millions d’euros), que ceux qui ont perçu cette rémunération acquitteraient ;
- une baisse transitoire de la valeur de la lettre clef B d’un centime, générant 125 millions d’euros sur les dépenses hors COVID et 26 millions d’euros sur les dépenses liées au COVID.
En définitive, les économies s’élèveraient à 266 millions d’euros, dont 141 sur le COVID, et seraient utilement réparties entre les dépenses liées à la détection du COVID-19 et celles attachées aux autres examens de biologie médicale.
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