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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1968 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Falcon, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En cas de suspicion de covid-19, toute personne quel que soit son statut vaccinal, doit pouvoir effectuer un test de dépistage antigénique ou PCR gratuit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui ces tests sont gratuits pour les personnes possédant un passe vaccinal à jour ou sur ordonnance. Cette situation exclut de facto les personnes non vaccinées ou présentant un schéma vaccinal incomplet. La conséquence directe est le non-dépistage des personnes atteintes du covid et la prolifération de la maladie, ayant des répercussions pour le monde économique (absentéisme) et les comptes de la Sécurité Sociales (indemnités journalières). Cette distinction demeure profondément discriminante et infondée.
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