Industrie verte
(Article 8)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce projet de loi sera appuyé par un rapport du Gouvernement remis au Parlement, sur l’étendue et l’efficacité des adaptations prévues aux alinéa 2 à 6 du présent article. ». Exposé sommaire : Pour que le Parlement puisse habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures qui s...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le chapitre VI du code de l’énergie relatif à « L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ». L’ARENH est responsable de la montée des prix de l’électricité. L’ARENH oblige à une m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la commercialisation de l’énergie bas carbone et verte et ses conséquences économiques pour le pouvoir d’achat des Français et pour l’industrie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au sujet de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en place pour accélérer l’exploitation du gaz de mine. Exposé sommaire : Le gaz de mine, plus connu sous le nom de « grisou », continue à se libérer naturellement dans les anciennes mines plus d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en place pour encourager les industriels du plastique à utiliser la résine recyclée. Exposé sommaire : Amendement d’appel Lors des auditions, on nous a indiqué que les industriels privilégient ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en place pour encourager la récupération de la chaleur fatale produite dans les centres de données. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de réfléchir sur les dispositifs à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en place pour encourager le développement de la cogénération. Exposé sommaire : La cogénération permet de produire simultanément de l'électricité et de la chaleur (ou du froid) et d'optimiser le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant la fabrication, l’utilisation et la fin de vie du véhic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la désindustrialisation de la France sur les quinze dernières années. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avoir une rapport chiffré sur la désindustrialisation de nos territoires. La désindustrialisation de notre pa...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’obtenir la suppression de tous les alinéas qui prévoient la mise en place d’un marché des crédits de compensation. Ce dispositif risque d’avoir des conséquences négatives tout en complexifiant la situation. La mise en place de ce marché pourrait conduire cert...

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement sur l’industrie du recyclage des métaux rares et des terres rares en France. Ce rapport estime la part des terres rares qui ne sont pas recyclées, il donne une vue d’ensemble sur les différents débouchés pour ces déchets et propose des pistes d’amélioration afin d’augmenter...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou d’une installation contribuant à la production de petits réacteurs nucléaires modulaires ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de reconnaître et d’inscrire dans la loi que les infrastructures nécessaires à la construction de petits réacteurs modulaires sont d’utilité publique et doiven...

Après l’article L. 752‑1-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1-3. – 1° Un moratoire est instauré sur l’ouverture de nouvelles grandes surfaces de vente au détail d’une surface supérieure à 2500 mètres carrés. « 2° Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation d’exploitation comme...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf s’il s’agit d’éoliennes ou de champs de panneaux photovoltaïques ». Exposé sommaire : Un projet d’intérêt national majeur doit présenter des caractéristiques exceptionnelles, notamment en matière de création d’emplois, ce qui n’est pas directement le cas d’une centrale photovoltaïque ou d’une éolien...

Dans un délai de six mois, le gouvernement remet un rapport au parlement sur la question des agences de notation extra-financière en France. Ce rapport détermine quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises de devoir majoritairement travailler avec des agences de notation issues de pays non-membre de l’Union européenne et étudi...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer cet alinéa qui triple les amendes encourues par les entreprises qui n’ont pas satisfait à leur obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement. Obligatoire notamment pour les entreprises de plus de 500 salariés, le BEGES est une procédure ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation industrielle dont il est reconnu que son installation permet de produire en France des biens dont la production et l’importation depuis un pays étranger est significativement plus polluante. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encourager...

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « , ainsi qu’un volet relatif à la réindustrialisation nationale et régionale ». Exposé sommaire : Chaque année, la France diplôme 40.000 ingénieurs pour un besoin estimé annuellement à 60.000. Dans un...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑10‑1. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics, hors les marchés de défense et de sécurité, ainsi que de co...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas soumis à une autorisation » les mots : « sont soumis à une simple déclaration ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le régime de cette déclaration d’exploitation commerciale est fixé par un décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement...