Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 842 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 14
Après l’article L. 752‑1-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 752‑1-3. – 1° Un moratoire est instauré sur l’ouverture de nouvelles grandes surfaces de vente au détail d’une surface supérieure à 2500 mètres carrés.
« 2° Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour de tels projets, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet.
« 3° Le moratoire vise à préserver l’équilibre entre les petits commerces et les grandes surfaces, à favoriser l’aménagement équilibré du territoire, à lutter contre l’artificialisation des sols et à promouvoir l’emploi local.
« 4° Le Gouvernement est chargé de définir les modalités d’application du moratoire, notamment les critères de taille, de localisation et les mesures incitatives en faveur des petits commerces. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’instaurer un moratoire d’une durée indéterminée sur l’installation de grandes surfaces de vente au détail. Ces établissements, dont le nombre est en forte augmentation depuis plusieurs décennies, contribuent à fracturer les territoires notamment en constituant une concurrence très forte qui menace la survie économique des commerces situés au sein des villes et villages. D’un point de vue écologique, les grandes surfaces encouragent l’utilisation de la voiture et contribuent à l'artificialisation des sols et à la disparition des terres agricoles.
Alors que la réindustrialisation programmée a besoin d’importantes quantités de fonciers et que, en parallèle, l’industrie du bâtiment peinent également à obtenir des terrains à construire, la construction de grandes surfaces doit être suspendue sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet. Ce moratoire est nécessaire pour poser les bases d’un nouveau modèle de consommation axée sur le localisme et la défense des commerces de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.