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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 886 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Dessigny.
Texte de loi N° 1512
Article 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce projet de loi sera appuyé par un rapport du Gouvernement remis au Parlement, sur l’étendue et l’efficacité des adaptations prévues aux alinéa 2 à 6 du présent article. ».
Exposé sommaire :
Pour que le Parlement puisse habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, au sens des dispositions de l'article 38 de la Constitution, il convient au préalable, que le Parlement dispose d'une information exhaustive afin de pouvoir contrôler les dispositions législatives qu'entend prendre le Gouvernement en méconnaissance volontaire de la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement. Tel est le sens du présent amendement.
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