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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 850 (Rejeté)
(1 amendement identique : 523 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 10 à 19.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’obtenir la suppression de tous les alinéas qui prévoient la mise en place d’un marché des crédits de compensation.
Ce dispositif risque d’avoir des conséquences négatives tout en complexifiant la situation. La mise en place de ce marché pourrait conduire certaines entreprises ou particuliers à se spécialiser dans l’achat et vente de crédit de renaturation, en marchandisant certains terrains agricoles ou des espaces naturels, cela pourrait provoquer des effets contraires aux objectifs de protection de l’environnement.
Le marché des crédits carbone a montré ses limites. À ce jour, il n’est pas souhaitable de mettre en place un marché semblable pour les mesures de compensation.
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