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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 836 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Meizonnet, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois, le gouvernement remet un rapport au parlement sur la question des agences de notation extra-financière en France. Ce rapport détermine quelles sont les conséquences pour les entreprises françaises de devoir majoritairement travailler avec des agences de notation issues de pays non-membre de l’Union européenne et étudie les pistes qui permettraient de faire émerger des acteurs français capables de concurrencer les principales agences.
Exposé sommaire :
Les agences de notation extra-financière jouent désormais un rôle important dans le monde de l’industrie. L’objectif de cet amendement est d’obtenir un rapport sur la situation de ces organismes en France et leur rapport avec le monde de l'entreprise, particulièrement celui de l’industrie. La majorité des grandes agences qui travaillent en France sont des filiales de groupes souvent anglo-saxons qui s’appuient sur un modèle et une culture parfois différente.
L’Union européenne et particulièrement la France peinent à faire émerger des groupes de la même équivalence malgré quelques exceptions. Le rapport demandé par cet amendement permettrait d’avoir une vue d’ensemble de la situation avant de pouvoir envisager des mesures si cela s’avère nécessaire.
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