Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er (précédemment réservé))

Après la deuxième phrase de l’alinéa 101, insérer la phrase suivante : « Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultra-marins ». Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de développer des forces de l'ordre qui ressemblent à leur concitoyens s'inscrit dans la continuité...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des po...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiqu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée...

Supprimer les alinéas 261 à 277. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la...

Supprimer les alinéas 257 à 260. Exposé sommaire : En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mi...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. La solidarité interdépartementa...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l’Assemblée des départements de France. En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont part...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l'Assemblée des départements de France. L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de l'A...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être imposée à la victime » les mots : « est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime. Ils soulignent que la Défenseure des...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Humanité et respect des conventions internationales seront au cœur de la mission du ministère pour ces cinq prochaines années. « La rétention administrative des enfants et les tests osseux visant à déterminer la minorité seront interdits. « La France a été condamnée à neuf reprises par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 4 bis qui procède à l’élargissement des actes d’enquête sous pseudonyme. En effet, cet article, introduit au Sénat, complète la liste des actes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la Républi...

Après l’alinéa 349, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de restaurer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie du maintien de l’ordre dans une logique de pacification, d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibre entre la protec...

Supprimer les alinéas 349 et 350. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer dans le rapport annexé la sous-section 3.3. intitulée: "Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente". Ils contestent la doctrine du maintien de l'ordre portée dans ces alinéas. Les auteurs de cet amendement rappelle...

Supprimer l'alinéa 212. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL, dans son avis du 26 janvi...

Supprimer les alinéas 206 à 212. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 206 à 211. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amend...