Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du décret mentionné » les mots : « des décrets mentionnés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de recourir à plusieurs décrets dans le cadre de la mise en œuvre du présent article. Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes à chaque niveau d’élaboration ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recher...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail » les mots : « de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’améliorati...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recher...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherc...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Afin de ne pas ouvrir la porte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index seniors, le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de cet alinéa.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication », les mots : « est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinqua...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « seniors » les mots : « salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux caractériser les salariés dont il est question au présent article.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherch...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurit...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « au moins égale à ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égale à 1% de la masse salariale en lieu et place d'un plafonnement à 1%.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 2% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 3% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 4% de la masse salariale.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.