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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14907 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite de 1 % »
les mots :
« au moins égale à 4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 4% de la masse salariale.
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