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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 14906 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS3151 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dans la limite de 1 % »
les mots :
« au moins égale à 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.
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