Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 162. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un quinze jours.

À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un quinze jours.

À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer au mot : « deux » les mots : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un mois.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer au mot : « deux » les mots : « un ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 162, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un mois.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 159 par les mots : « qui ne peut la refuser ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 159 et l’alinéa 160. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par l...

Supprimer les alinéas 161 à 163. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le sal...

Supprimer les alinéas 158 à 160. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le sal...

Supprimer les alinéas 158 à 163. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le sal...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ». Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses dr...

Supprimer les alinéas 25 à 40. Exposé sommaire : La réforme proposée par le gouvernement à l’article 13 consiste à rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, contrairement au principe posé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Désormais, les assurés qui remplissent les conditions p...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : La réforme proposée par le gouvernement à l’article 13 consiste à rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, contrairement au principe posé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Désormais, les assurés qui remplissent les conditions p...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de modifier le dispositif emploi-retraite en permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions. Ce dispositif crée une disposition injuste et inéquitable pour les s...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité. Selon l’Ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'entrée en vigueur l’index séniors dès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 mois environ après l...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 1^er novembre 2023 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir l'entrée en vigueur l’index séniors dès le 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emp...

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...