Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

481 amendements trouvés


14/10/2022 — Amendement N° 939 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
Mme Keloua Hachi, Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme ...

I – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15,3 » le nombre : « 14,8 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 15,1 » . Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés...

14/10/2022 — Amendement N° 925 au texte N° 274 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. De...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots :« ou le remplacement de professionnels de santé libéraux »sont supprimés ; « – Les mots :« les praticiens libéraux exerçant d...

14/10/2022 — Amendement N° 846 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots :« au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév...

14/10/2022 — Amendement N° 841 au texte N° 274 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes » insérer les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médi...

14/10/2022 — Amendement N° 834 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Sort indéfini)
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaë...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement ...

13/10/2022 — Amendement N° 761 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini)
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bo...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 101 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 103,9 » le nombre : « 103,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe des députés...

13/10/2022 — Amendement N° 755 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bo...

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n°...

13/10/2022 — Amendement N° 722 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

13/10/2022 — Amendement N° 720 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’a...

13/10/2022 — Amendement N° 718 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Expo...

13/10/2022 — Amendement N° 717 au texte N° 274 - Article 35 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du finan...

13/10/2022 — Amendement N° 716 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de programme de santé nutritionnelle impliquant un établissement ou d’un service mentionné du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. II. – Les modalités ...

13/10/2022 — Amendement N° 713 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...

13/10/2022 — Amendement N° 711 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits...

13/10/2022 — Amendement N° 710 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation » sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2034. Exposé sommaire : Cet a...

13/10/2022 — Amendement N° 709 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ; b) Après la première phrase, est insérée une...

13/10/2022 — Amendement N° 708 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le C du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par décret après la fin de l’exercice comptable, elle transmet également un état de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions de recet...

13/10/2022 — Amendement N° 707 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 31...

13/10/2022 — Amendement N° 706 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du même I, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du...

13/10/2022 — Amendement N° 705 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; l...