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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 834 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Santiago, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n'ont pas bénéficié de la prime Ségur.
L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais en a exclu les médecins.
Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée.
Pourtant plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5% par an entre 2016 et 2019 et moins 24% entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte documenté d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post Covid en Ile-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc.
De plus la situation actuelle est génératrice d'une double inéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime "Ségur" selon la décision de chaque exécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI.
Nous demandons élargir la prime"Ségur" en CTI, ce pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.
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