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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 841 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sages-femmes »
insérer les mots :
« masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes les dispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionner la possibilité de réaliser de l'intérim médical à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social.
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