Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des déput...