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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 846 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots :« au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de forfait patient urgences (FPU) les patients qui ont des affections de longue durée (ALD).
La création d’un forfait patient urgences (FPU), qui visait à remplacer le système du ticket modérateur, crée un reste à charge supplémentaire pour les personnes dont la maladie est classée en affection de longue durée alors que celles-ci, victimes de maladies chroniques sont déjà soumises à des franchises médicales et dépassements d’honoraires qui alourdissent leur reste à charge
Cet amendement vise donc d’une part à réintroduire pour le FPU les exonérations dont bénéficiaient les personnes en ALD concernant le ticket modérateur remplacé par ce forfait.
Cet amendement a été travaillé avec Aides.
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