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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 711 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La non-transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisation prévus à l’article L. 313‑4 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à étendre le régime des injonctions et des sanctions administratives aux EHPAD ne remontant pas l'exhaustivité des événements indésirables à leurs autorités de financement (ARS, Département).
Les événements indésirables graves (EIG) sont le thermomètre essentiel des autorités de financement des EHPAD pour déceler des signaux faibles de maltraitance isolée, voire de maltraitance institutionnelle.
Or, la non-transmission de l'exhaustivité de ces événements aux 2 autorités de financement ne fait pas l'objet aujourd'hui de sanctions.
Nous proposons donc que le législateur prévoit que tout manquement de transmission d'EIG peut être passible d'injonctions et de sanctions.
Tel est l'objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA via la hausse des sanctions prononcées sur la base du constat que des EHPAD ne remonteraient pas l'exhaustivité de l'ensemble des EIG rencontrés.
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