Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

I. – À l’alinéa 4, après le mot « charge », insérer les mots « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis p...

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Un décret en Conseil...

À l’alinéa 10, après le mot : « téléconsultation, », insérer les mots « après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots « compatible avec la réalité sanitaire des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à insérer un critère de modulation territoriale à l’objectif de réduct...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,5 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés so...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’art...

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 894 » le nombre : « 394 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 190 » le nombre : « 690 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un plan d’investissement de 500 millions d'euros par an pour les EHPAD afin d’adapter l’offre m...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon le décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndica...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 qui vise à ne prendre en considération - en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur - dans la demande de réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime à l'employe...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. – La per...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , pris après avis de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ADF se prononce avant l'édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et D...

À l’alinéa 18, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui peut tenir compte de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de l...

À l’alinéa 18, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui tient compte de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressource...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1^er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8 et 9. III. – En conséquence, au débu...

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un r...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d'interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionn...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le patient est informé lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vis...

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Haute autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l'objet de l'expérimentation de recyclage. En l'état de la rédac...