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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 209 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 314‑15. – I. – A compter du 1er janvier 2025, les départements se voient appliquer le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8 et 9.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Dans les départements ayant opté pour le »
les mots :
« En application du ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« aux départements ayant opté pour le »
les mots :
« aux départements en application du ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« département ayant opté pour le »
les mots :
« département en application du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la fusion des sections Soins et Dépendance, avant le 1er janvier 2025.
Cette évolution législative doit permettre de réduire les disparités départementales d’accès à un EHPAD pour les personnes âgées et à développer un système de prise en charge plus transparent.
Comme le souligne justement le rapport Libault (2019), les tarifs des EHPAD sont aujourd’hui trop souvent inadaptés aux besoins des résidents et varient considérablement selon les départements, créant ainsi des inégalités.
Ainsi, la fusion des sections soins et dépendance sous l’égide des ARS proposait dans le cadre du présent article doit permettre de simplifier la tarification des EHPAD en créant un forfait global et unique prenant en compte le niveau de dépendance moyen des personnes âgées en France et les besoins en soins requis des résidents en EHPAD aujourd’hui.
Cet amendement est issu de l'article 110 de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par le groupe Socialistes et apparentés.
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