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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 215 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 qui vise à ne prendre en considération - en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur - dans la demande de réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale uniquement ce qui se passe « avant compensation ».
Ceci est une régression qui n’a jamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec la CFDT.
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