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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 213 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , pris après avis de l’Assemblée des départements de France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ADF se prononce avant l'édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d'en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départements de France.
Tel est l'objet du présent amendement.
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