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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 214 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants pour les allocataires de l’ASH.
Historiquement, l’obligation alimentaire des petits‑enfants à l’égard de leurs grands‑parents était fondée sur le devoir moral de solidarité familiale.
Cependant, en pratique, cette obligation est devenue une source de difficultés pour de nombreux petits‑enfants qui se trouvent dans l’incapacité de contribuer financièrement aux frais d’hébergement de leurs grands‑parents en EHPAD ou en USLD (Unité de Soins de Longue Durée).
La difficulté est telle qu’elle crée du non-recours à l’ASH et donc de la précarité parmi les résidents en EHPAD.
Il est donc proposé de supprimer cette obligation alimentaire.
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