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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 211 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 18, après le mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« , qui peut tenir compte de leurs ressources, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport de notre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s'il le fallait - l'injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, les personnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolées sont nombreuses. Elles sont confrontées à des taux d’effort considérables : seule une petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via ses revenus courants. Le séjour en établissement est coûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour les plus modestes. Le système actuel est par ailleurs peu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pas aidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés. La courbe des soutiens présente ainsi une forme en « U » ou plutôt en « J », ce qui démontre la (contre) redistribution à l’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de ne pas introduire dans le PLFSS de mesures radicales pour réduire ce reste à charge, nous proposons ici une solution de second rang en prévoyant que dans les Départements qui fusionnement les sections Soins et Dépendance la participation journalière soit calculée selon les revenus des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
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