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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 204 (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l'objet de l'expérimentation de recyclage.
En l'état de la rédaction de l'article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret un périmètre très vaste de dispositions.
En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l'objet de l'expérimentation, les modalités en matière d’information et d’opposition des patients, la méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de son pilotage.
Nous sommes particulièrement interrogatifs en constatant l'avis de la HAS n'a pas été prévu.
Or il est impératif que des experts scientifiques indépendants puissent se prononcer, notamment sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l'objet de l'expérimentation.
Le présent amendement vient corriger ce choix du Gouvernement.
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