Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Supprimer l’alinéa 106. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la remise d’un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. Alors que le Gouvernement engage une réforme importante du financement des établissements de santé, qui va courir sur plusieurs année...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

I. – Au 1^er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. – Au 1^er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ». III. ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité de définir un taux d’encad...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit de...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 qui vise à ne prendre en considération - en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur - dans la demande de réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime à l’employe...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, après...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...