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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS306 (Rejeté)
(1 amendement identique : 141 )
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge de droit commun par l’Assurance maladie des cotisations sociales.
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