Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physi...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pou...

I. Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % p...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à u...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique » les mots : « en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Si dans les six...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, le patient est informé du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vis...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « soins », insérer les mots : « , la coordination des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels. En effet, en l’éta...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 10,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 16 milliards d’euros à 10,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur. 5,9 milliards d’euros supplémentaires sont en effe...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC. Ce plafonnement n’est ni plus ni moins...

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « qui tient compte de leurs ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les...