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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS290 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les tarifs relatifs à l’hébergement dans les EHPAD.
Une telle mesure vise à garantir leur accessibilité financière.
Cet amendement est une reprise de l'article 69 de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
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