Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine. Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arr...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur les médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité. En effet, en l’état de la r...

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat. En effet, si celui-ci tend à octroyer davantage de pouvoirs au Parlement puisque ce dernier serait saisi dès que l’ONDAM réel serait dépassé de 1 % par rapport à l’ONDAM adopté en LFSS ; cet...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et qui tient compte de leurs ressources ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de leurs ressources. Cet été, la remise du rap...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Des besoins de santé de la population ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le montant annuel de l’enveloppe dédié aux activités financées par la T2A soit fixé - entre autres - en fonction des besoins de santé. En l’état actuel de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes. Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du Travail Olivier Dussopt a so...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « soins », insérer les mots : « , la coordination des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels. En effet, en l’éta...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la suspension du versement des indemnités journalières à la date retenue par le médecin diligenté par l’employeur et non comme cela est prévu actuellement à la date de notification au trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux maj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ...

I. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et de l’aide sociale à domicile est assurée dans le ...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les bénéficiaires concernés de l’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suite du décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement est assurée dans le respect des seuils mentionnés à l’articl...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la clause de conscience à l'avortement. Une clause générale de conscience prévue à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique permet déjà aux médecins qui...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent articl...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les traitements afférents à ces affections, le montant ...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le tableau au deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de boisson)	TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieur à 5	0
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