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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS29 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 bis
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur les médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité.
En effet, en l’état de la rédaction de ce nouvel article introduit au Sénat, le Gouvernement prendrait la liste des médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité, sans avis de scientifiques réunis dans une instance indépendante.
Un tel avis nous semble nécessaire.
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