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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

126 amendements trouvés


14/07/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisations professionnelles éligibles à cette aide pour les informer de l’état de consom...

14/07/2022 — Amendement N° 137 au texte N° 144 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Califer, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Del...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

14/07/2022 — Amendement N° 136 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte...

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux...

14/07/2022 — Amendement N° 129 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Potier, M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun,...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3322‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « net », est inséré le mot : « comptable » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « dans » est inséré le mot : « toutes » ; c) À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots ...

14/07/2022 — Amendement N° 128 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain D...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271‑1, les mots : « un groupe d’expert désigné à cet effet », sont remplacés par les mots : « la Commission mentionnée à l’article L. 2273‑1 » ; 2° Après le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : ...

14/07/2022 — Amendement N° 127 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Leseul, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Le présent amendement des d...

14/07/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delapo...

Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparen...

14/07/2022 — Amendement N° 124 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delapo...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliati...

14/07/2022 — Amendement N° 123 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334‑7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l’électricité produite à partir de sources ren...

14/07/2022 — Amendement N° 122 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114. - Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché dont l’objet principal est de couvrir...

14/07/2022 — Amendement N° 121 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la perte de pouvoir d’achat des agents publics des chambres de commerce et d’industrie et de CCI France occasionnée par l’absence de revalorisation de leur point d’indice. Ce rapport formule des préconisations de manière à rattra...

14/07/2022 — Amendement N° 119 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des...

14/07/2022 — Amendement N° 118 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les socié...

14/07/2022 — Amendement N° 117 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin du VIII de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des prestations sociales versées par la Séc...

14/07/2022 — Amendement N° 116 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

14/07/2022 — Amendement N° 115 au texte N° 144 - Article 4 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. David, M. Baptiste, Mme...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires ...

14/07/2022 — Amendement N° 114 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Delautrette, M. Baptist...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convien...

14/07/2022 — Amendement N° 113 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Bapti...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50...

14/07/2022 — Amendement N° 112 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du per...

14/07/2022 — Amendement N° 111 au texte N° 144 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Bapti...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un ac...