Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer la perte de pouvoir d’achat des agents publics des chambres de commerce et d’industrie et de CCI France occasionnée par l’absence de revalorisation de leur point d’indice. Ce rapport formule des préconisations de manière à rattra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les socié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la fin du VIII de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des prestations sociales versées par la Séc...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet. Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convien...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du per...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un ac...