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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 115 (Rejeté)
(1 amendement identique : 917 )
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer les mots :
« , constatée deux ans après le début des négociations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser le Ministre du Travail à engager une fusion du champ d’application des conventions collectives de la branche concernée avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Dans la rédaction actuelle, la carence de la branche sur les accords portant sur les salaires à constater par le Ministre pour enclencher une fusion des conventions collectives n’est pas bornée dans le temps.
Il convient de définir dans le temps cette carence afin que les salariés profitent le plus rapidement possible des bénéfices d’une fusion des conventions collectives.
Nous proposons une durée de 2 ans, qui nous semble suffisante pour la discussion des partenaires sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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