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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel la possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale.
Dans son avis sur le projet de loi au point 22, le Conseil d'Etat alerte sur le risque qu'une entreprise où l'absence de CSE serait imputable directement à cette entreprise pourrait mettre en place un régime d'intéressement, et ce de manière unilatérale.
Il convient donc d'interdire à de telles entreprises ne laissant aucune place au dialogue de mettre en place un régime d'intéressement de manière verticale et unilatérale.
Tel est l'objet du présent amendement.
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