Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « protection du pouvoir d’achat » les mots : « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec ...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans le département de l’Ardèche, doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur droit à circuler en liberté. II. – Les modalités d’applicatio...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, dans le département de l’Ardèche, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur dr...

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de ...

I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge de décès de ces dernières. ». II. – Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale de...

I. - Le titre VI du livre I^er de la partie législative du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, le taux: « 50% » est remplacé par le taux : « 75% »; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 49, le taux : « 50% » est remplacé par le taux :« 7...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge et » sont supprimés. II. – Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale des coûts résultant des dispositions du I sont définies par une loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 278‑0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ladite taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de...

Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en matière de souveraineté énergétique, notamment s’agissant de l’approvisionnement extérieur en gaz naturel, de la mise en œuvre d’un plan d’action national permettant d’accélérer, dans le parc privé de logements, les rénovations énergétiques globales et ...

I. – Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en matière de souveraineté énergétique, notamment s’agissant de l’approvisionnement extérieur en gaz naturel, de la mise en œuvre d’un plan d’action national permettant d’accélérer, dans le parc privé de logements, les rénovations énergétiques globale...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit la conclusion d’un accord-cadre entre l’État et les opérateurs de stockage portant sur les modalités techniques et financières de la constitution des stocks de sécurité. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° Au quatrième alinéa ...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 421‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissage minimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures de stock...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. » Exposé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, san...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les actes administratifs pris par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article sont transmis sans délai aux commissions permanentes chargées de l’énergie de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023 » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donne...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er février 2023 » les mots : « trois mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l’évolution des loyers à 1 % maximum par dérogation à l’indice de référence des loyers, entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023. Au regard des 12 milliard...