Projet de loi de finances pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 4 decies adoptée en fin de première lecture à l’Assemblée nationale, afin de maintenir les œuvres d’arti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « confrontés à la hausse des prix de l’énergie », les mots : « satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L’évolution de la perte d’...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants : « Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé : « « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	500 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2075C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Larsonneur, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2074C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Lamirault, M. Villiers, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christoph... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1906C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 1 500 000 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1905C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Moutchou, M. Marcangeli, M. Pradal, M. Lemaire, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1689C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rauch, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Christ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 1 000 000 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1145C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) M. Kervran, Mme Bellamy, Mme Magnier, M. Lamirault, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Favennec-Bécot, M. Patrier-Leitus, M... L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – A. – À compter de la promulgation de la présente loi de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différe... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1131C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Favennec-Bécot, M. Marcangeli, M. Kervran, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Albertini, M. Alfandari,... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org