Amendement N° 667 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 4 decies adoptée en fin de première lecture à l’Assemblée nationale, afin de maintenir les œuvres d’artistes vivants au sein de ce dispositif comme il le prévoit initialement depuis 1987.
En effet les œuvres d’artistes vivants ont été supprimées de ce dispositif dans le cadre des discussions autour de l’adoption du Projet de Loi de Finances pour 2023 par le biais d’un amendement adopté au Sénat, et ce contre l’avis du gouvernement qui s’est exprimé en faveur du maintien de ce dispositif fiscal pour les œuvres d’artistes vivants jusqu’en 2025. Cette suppression était accompagnée de la disparition de la condition d’exposition des œuvres au public. En revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le présent amendement permet donc aussi le maintien de cette condition d’exposition et d’accessibilité de l’œuvre au public qui procède de l’intérêt général poursuivi par ce dispositif.
Le présent amendement s’appuie sur les récentes enquêtes menées respectivement par la Maison des artistes et le Comité professionnel des galeries d’art et auprès de leurs adhérents respectifs, qui ont démontré la bonne connaissance du dispositif par les milieux professionnels et le rôle incitatif qu’il joue dans les acquisitions effectuées par les entreprises.
Par ailleurs, ce dispositif contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise ». Il a largement été intégré, depuis quelques années, dans les démarches RSE des entreprises, favorisant ainsi la diffusion mais aussi la production d’œuvres, et contribuant à la sensibilisation à l'art des publics tant externes qu’internes de ces entreprises, notamment par l’implication du personnel.
En effet, si la constitution de collections d’œuvres d’art par les entreprises leur offre la possibilité de mettre en place un vecteur de communication externe, elle représente également un engagement sociétal et une amélioration du cadre de vie des salariés. De plus, la constitution d’une collection par les entreprises peut les conduire à entreprendre des actions de soutien aux artistes sous la forme de rencontres ou de résidence.
Enfin, les entreprises détentrices de collection contribuent à la vitalité artistique, puisqu'elles peuvent faire des prêts ou effectuer des dépôts auprès des musées (Nathalie Moureau, étude réalisée pour AXA Art, Collections et entreprises, 2016).